Résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance : le guide pour les courtiers

Ce mécanisme permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités. Pour les autres types d’assurances, d’autres dispositifs existent, notamment la loi Châtel et la loi Hamon, qui offrent des modalités de résiliation différentes.

En tant que courtier, il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes pour accompagner efficacement ses clients. Cet article fait le point sur la résiliation infra-annuelle en assurance, ses spécificités pour les mutuelles santé, ainsi que les autres dispositifs de résiliation applicables à d’autres contrats d’assurance.

Résiliation infra-annuelle en assurance : un dispositif limité aux contrats de santé

Contrairement à certaines idées reçues, la résiliation infra-annuelle en assurance ne concerne que les mutuelles et les complémentaires santé. Instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et entrée en vigueur le 1er décembre 2020, cette réforme permet aux assurés de changer plus facilement d’assureur afin d’obtenir des garanties mieux adaptées à leurs besoins.

Ce dispositif vise à favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance santé et à renforcer la liberté des assurés. Toutefois, il ne s’applique ni aux assurances auto, ni aux assurances habitation, ni aux autres types d’assurances.

Les conditions de résiliation

Pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle en assurance santé, l’assuré doit remplir certaines conditions :

• Avoir souscrit son contrat depuis au moins un an.
• Adresser une demande de résiliation à son assureur par tout moyen écrit (lettre recommandée, mail, ou via un espace client en ligne).
• La résiliation prend effet un mois après la demande.
• Aucun frais ou pénalité ne peut être appliqué.

Ce cadre réglementaire vise à simplifier la gestion des contrats et à donner plus de flexibilité aux assurés.

Autres dispositifs de résiliation en assurance

Si la résiliation infra-annuelle en assurance ne concerne que les contrats de santé, d’autres lois permettent aux assurés de mettre fin à leurs contrats dans différentes situations.

La loi Châtel : une information préalable pour les assurés

Adoptée en 2008, la loi Châtel impose aux assureurs d’informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Cette notification permet aux assurés de savoir qu’ils peuvent résilier leur contrat avant sa tacite reconduction.

Si l’assureur n’envoie pas cette information en temps voulu, l’assuré dispose de 20 jours après la réception de l’avis d’échéance pour résilier son contrat. En cas d’absence totale de notification, il peut mettre fin à son contrat à tout moment sans pénalité.

La loi Hamon : une résiliation simplifiée après un an d’engagement

Depuis 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni justificatif. Contrairement à la résiliation infra-annuelle en assurance, qui concerne exclusivement les mutuelles santé, la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de santé.

Cette législation vise à donner plus de flexibilité aux assurés tout en simplifiant les procédures de changement d’assureur.

Les enjeux de la résiliation infra-annuelle en assurance pour les courtiers

Avec l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en assurance pour les mutuelles santé, les courtiers doivent adapter leur approche commerciale et leur accompagnement client.

Les avantages pour les courtiers :

• Fidélisation accrue : en accompagnant leurs clients dans leurs démarches de résiliation, les courtiers peuvent renforcer la relation de confiance et proposer des contrats plus avantageux.
• Opportunités commerciales : la résiliation infra-annuelle en assurance ouvre la porte à des renégociations de contrat et à la proposition de nouvelles offres.
• Conseil personnalisé : les courtiers peuvent se positionner comme des experts capables d’orienter leurs clients vers les meilleures solutions d’assurance.

Les risques à gérer :

• Instabilité du portefeuille clients : la facilité de résiliation peut inciter certains assurés à changer fréquemment d’assureur.
• Charge administrative accrue : les demandes de résiliation peuvent entraîner une charge de travail supplémentaire pour les courtiers.

Comment les courtiers peuvent optimiser leur stratégie avec la résiliation infra-annuelle en assurance ?

• Informer les clients de leurs droits : les courtiers doivent s’assurer que leurs clients comprennent bien les conditions de la résiliation infra-annuelle en assurance pour éviter toute confusion avec d’autres dispositifs comme la loi Châtel ou la loi Hamon.
• Proposer des contrats adaptés : face à une plus grande mobilité des assurés, il est essentiel de proposer des contrats attractifs et flexibles, répondant précisément aux besoins des clients.
• Maintenir un suivi client régulier : un bon suivi permet d’anticiper les besoins des clients et de leur proposer de meilleures options avant qu’ils ne décident de résilier leur contrat.

Perspectives d’évolution de la résiliation infra-annuelle en assurance

La mise en place de la résiliation infra-annuelle en assurance santé a ouvert la voie à de possibles évolutions dans d’autres branches de l’assurance. Certains acteurs du marché plaident pour une extension de ce dispositif aux assurances auto et habitation afin d’harmoniser les règles et de faciliter encore plus la mobilité des assurés. Toutefois, cette perspective reste incertaine, notamment en raison des risques d’augmentation des tarifs liés à une plus grande volatilité des clients.

Pour conclure

En conclusion, la résiliation infra-annuelle en assurance représente un tournant pour les courtiers, mais elle offre également de nombreuses opportunités à ceux qui sauront s’adapter rapidement. En maîtrisant bien cette législation et en accompagnant efficacement leurs clients, les courtiers pourront non seulement fidéliser leurs clients existants, mais aussi attirer de nouveaux assurés en quête de flexibilité. La clé réside dans une gestion proactive et informée des résiliations, tout en restant un conseiller de confiance pour ses clients.