Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) : de quoi parle-t-on ?

Elle poursuit deux objectifs principaux : 

• améliorer la protection des consommateurs, en leur garantissant des informations plus transparentes et compréhensibles,
• uniformiser les pratiques des professionnels du secteur.

Dans un contexte où les produits d’assurance se multiplient, l’objectif de la DDA est de venir renforcer les normes éthiques et d’imposer aux courtiers et mandataires des obligations strictes.

Qu’est-ce que la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) ?

La Directive sur la Distribution d’Assurance, adoptée par l’Union Européenne, est entrée en vigueur en 2018. Elle a été conçue dans le but d’encadrer la distribution des produits d’assurance dans tous les États membres de l’UE.

La DDA rentre dans un cadre législatif plus large et vient en complément d’autres régulations comme Solvabilité II. L’harmonisation des règles à l’échelle de l’Europe se traduit par : 

• le renforcement de la transparence,
• la réduction des conflits d’intérêt et
• la promotion des pratiques éthiques dans le secteur de l’assurance.

L’objectif principal de la Directive sur la Distribution d’Assurance est de garantir aux consommateurs des conseils adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle impose aux professionnels du secteur de collecter des informations avec précision sur leurs clients pour proposer des produits bénéfiques à long terme et cohérents.

Quels professionnels et produits sont concernés par les obligations de la DDA ?

Les obligations de la DDA s’appliquent aux courtiers et agents, mais également à toutes les entreprises d’assurance et leurs réseaux de distribution. Elle concerne : 

• Les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que leurs employés.
• Les intermédiaires d’assurance, tels que les courtiers, agents généraux, et mandataires, qu’ils soient indépendants ou salariés.
• Les gestionnaires de réclamations et les experts en sinistres.

En ce qui concerne les produits, la DDA couvre :

• Les contrats d’assurance vie et non-vie, à l’exception des grands risques.
• Les produits d’investissement basés sur l’assurance, incluant ceux exposés aux fluctuations du marché.
• Toute la gamme de produits liés à la santé, la prévoyance, l’épargne et la retraite.

Les principales obligations des distributeurs d’assurance

Formation continue

L’une des obligations majeures de la DDA concerne la formation professionnelle imposée aux distributeurs d’assurance. Chaque courtier doit suivre une formation annuelle de 15 heures afin de s’assurer d’être toujours en conformité avec les évolutions du marché et des produits.

Des organismes de formation certifiés, tels que Leekia, proposent des formations adaptées et disponibles en ligne.  Conçue pour vous maintenir en conformité avec les réglementations constamment mises à jour, elle vous assure de rester aligné avec les exigences légales tout en perfectionnant vos pratiques professionnelles. Pour en savoir plus sur la formation DDA Leekia : 

Transparence des informations

La Directive sur la Distribution d’Assurance impose également aux courtiers une transparence totale des informations fournies aux clients. Avant la signature d’un contrat, un document détaillé comme l’IPID (pour Insurance Product Information Document) doit être transmis à chaque client pour présenter les caractéristiques du produit de manière objective et claire.

La gouvernance et surveillance des produits

La gouvernance et surveillance des produits (ou “Product Oversight and Governance”, POG) exige des professionnels du courtage d’exercer une gouvernance continue tout au long du cycle de vie du produit. Ils doivent s’assurer que le produit reste conforme aux exigences de l’assuré, depuis sa création jusqu’à sa commercialisation.

Quel est l’impact de la DDA sur les professionnels du courtage ?

Ces nouvelles règles établies par la DDA impactent largement le travail quotidien des courtiers et mandataires. Elles imposent un cadre plus strict et régulé, loin d’une simple fourniture d’information. Le conseil apporté au client doit être motivé, formalisé, tracé et archivé. Les processus de vente, de conseil et de suivi des contrats doivent être adaptés.

Quel est l’impact de la DDA sur les consommateurs ?

Protection renforcée

La Directive sur la Distribution d’Assurance a été mise en place dans un but bien précis : renforcer les droits des consommateurs en assurant que les produits qu’ils achètent sont adaptés à leurs besoins et qu’ils reçoivent des conseils professionnels. Les distributeurs doivent prouver que le produit vendu correspond réellement aux objectifs du client, garantissant ainsi une protection accrue contre les abus.

Réduction des conflits d’intérêt

Un autre apport de la DDA concerne la gestion des conflits d’intérêt. On parle là de la régulation des modalités de rémunération des courtiers. La directive a pour but de garantir que les professionnels du secteur de l’assurance n’agissent pas au détriment des clients pour maximiser leurs gains personnels. Ainsi, leur rémunération ne peut pas être basée majoritairement sur des critères quantitatifs (un volume de vente par exemple).

La Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) marque un tournant décisif pour le secteur de l’assurance en Europe. En mettant en avant la transparence, la protection des consommateurs et l’harmonisation des pratiques, elle établit un cadre plus rigoureux pour les courtiers et mandataires.

Se conformer à la DDA est aujourd’hui indispensable pour les professionnels souhaitant non seulement répondre aux exigences légales, mais aussi offrir un service de qualité, aligné sur les attentes croissantes des clients.

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