Partie 2 – chapitre 4
L’univers de l’assurance emprunteur est encadré par un ensemble de réglementations et de lois visant à protéger les consommateurs, assurer l’équité du marché et garantir la stabilité financière du secteur. Pour les courtiers en assurance, une connaissance approfondie de ces cadres réglementaires est cruciale. Voici les points principaux à retenir :
Loi Lagarde (2010) : Cette loi a permis de renforcer la liberté de choix de l’assuré en matière d’assurance emprunteur. Elle stipule que les établissements prêteurs ne peuvent imposer leur propre assurance emprunteur et doivent accepter une délégation d’assurance si le contrat proposé par l’emprunteur offre un niveau de garantie équivalent.
Loi Hamon (2014) : Elle facilite le changement d’assurance emprunteur pour les consommateurs. Grâce à cette loi, un emprunteur peut changer d’assurance durant la première année du prêt sans frais ni pénalités, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à l’ancien.
Amendement Bourquin (2018) : Cet amendement étend la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au-delà de la première année. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l’emprunteur peut donc opter pour une offre concurrente, sous réserve d’équivalence de garanties.
Loi Lemoine (2022) : La loi Lemoine a définitivement été adoptée le 28 février 2022. Elle a significativement fait avancer les droits des emprunteurs en matière d’assurance : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.
Les lois précitées font référence à l’équivalence des garanties comme condition sine qua non pour accepter un contrat d’assurance en délégation. Les banques et assureurs se réfèrent à une liste de critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour évaluer cette équivalence.
Obligations d’information : Les assureurs et les intermédiaires d’assurance doivent fournir une information claire, précise et compréhensible sur les produits d’assurance proposés, notamment concernant les garanties, les exclusions, les conditions et le coût.
Droit à l’oubli : Dans le cadre de l’accès à l’assurance et aux emprunts pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies après un délai défini depuis la fin du protocole thérapeutique.
La maîtrise de ces aspects réglementaires permet aux courtiers en assurance d’offrir des conseils éclairés et conformes à la législation, favorisant ainsi les intérêts de leurs clients et contribuant à la transparence et à l’équité du marché de l’assurance emprunteur.
